Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site bayttabdil.com entre Bayt Tabdil et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « client »).

Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles restent accessibles à tout moment sur cette page et un lien vers elles figure dans l'email de confirmation de commande.

Vendeur

Bayt Tabdil

Adresse: 4 rue Léger Félicité Sonthonax, 93300 Aubervilliers, France
SIRET: En cours
Email: [email protected]
TVA: non applicable, art. 293 B du CGI

Produits

Les produits proposés sont des vêtements et voiles. Leurs caractéristiques essentielles (matière, taille, coloris, entretien) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent toutefois exister selon l'écran utilisé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat est résolu (article L216-7 du Code de la consommation).

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Bayt Tabdil relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des articles. La livraison est offerte dès 99 € d'achats, selon les conditions affichées dans le panier.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Commande

Pour commander, le client :

ajoute les articles souhaités à son panier ;
renseigne son adresse email, son adresse de livraison et, si elle est différente, son adresse de facturation ;
choisit son mode de livraison ;
vérifie le récapitulatif de sa commande (articles, prix, frais de livraison, total) et peut corriger toute erreur ;
choisit son moyen de paiement et valide la commande en cliquant sur le bouton « Payer », qui emporte obligation de paiement.

Le contrat est conclu à l'acceptation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client.

Bayt Tabdil se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de soupçon raisonnable de fraude.

Lorsque la commande atteint 120 € ou plus, Bayt Tabdil conserve l'écrit qui la constate pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat, ou à compter de la livraison lorsque celle-ci est différée, et en garantit l'accès au client sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande : le montant total est débité dès l'autorisation du paiement. Il est traité de façon sécurisée par notre prestataire Stripe. Selon les moyens proposés au moment de la commande, le client peut payer par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal.

Bayt Tabdil ne stocke aucune donnée bancaire. La commande n'est validée qu'après autorisation du paiement ; en cas de refus, elle n'est pas enregistrée.

Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le client, par Colissimo (livraison à domicile) ou Mondial Relay (livraison en point relais), selon les modes proposés au moment de la commande.

Les tarifs et délais de livraison sont ceux affichés lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut, après avoir mis Bayt Tabdil en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre ou par écrit si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation). Il peut résoudre immédiatement le contrat si Bayt Tabdil refuse de livrer ou s'il est manifeste qu'elle ne livrera pas, ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat.

Les produits voyagent aux risques de Bayt Tabdil jusqu'à leur remise au client ou à la personne qu'il a désignée. Le détail des modes de livraison figure sur la page Livraison et retours.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour une commande de plusieurs articles livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier article.

Comment vous rétracter

Avant l'expiration du délai, informez-nous de votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

depuis votre compte client, en faisant une demande de retour depuis la commande concernée ;
par email à [email protected] ;
par courrier à Bayt Tabdil, 4 rue Léger Félicité Sonthonax, 93300 Aubervilliers, France.

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai, il suffit que vous nous transmettiez votre décision avant son expiration.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément au 5° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les articles concernés sont livrés sous emballage scellé et signalés comme tels sur leur fiche produit ; tant que leur emballage n'a pas été ouvert, le droit de rétractation s'exerce normalement.

Tout autre article peut être retourné dans les conditions ci-dessus, la dépréciation résultant de manipulations excessives restant à la charge du client (voir « Retour et remboursement »).

Retour et remboursement

Le client renvoie les articles au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse indiquée ci-dessus (Bayt Tabdil, 4 rue Léger Félicité Sonthonax, 93300 Aubervilliers). Les frais de retour sont à la charge du client.

Les articles doivent être retournés complets. La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Un article qui présente des traces de port, de lavage, de parfum ou de détérioration résultant de telles manipulations peut donner lieu à une retenue égale à la dépréciation constatée.

Bayt Tabdil rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Bayt Tabdil ne sont pas remboursés. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour lui.

Garantie légale de conformité

Bayt Tabdil est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. L'article L217-3 dispose notamment, en ses deux premiers alinéas : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont résumées dans l'encadré suivant (article D211-2 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre la garantie, le client nous contacte par email à [email protected] ou via la page de contact, en joignant si possible une photographie du défaut. Les frais de retour d'un article non conforme sont à la charge de Bayt Tabdil.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Au titre de cette garantie, le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Fiches de cours offertes

Certains articles s'accompagnent de fiches de cours, contenu numérique offert sans supplément de prix. L'accès à ces fiches est communiqué avec la commande, par un lien ou un QR code.

Ces fiches sont offertes gratuitement et ne font pas l'objet d'un contrat distinct ; elles ne font pas partie du prix payé et ne donnent lieu à aucun remboursement. L'exercice du droit de rétractation sur l'article reste entier.

Les fiches restent la propriété de Bayt Tabdil. Elles sont destinées à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduites ni rediffusées.

Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut nous écrire via la page de contact ou à [email protected], ou par courrier à l'adresse du vendeur. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Bayt Tabdil :

[MEDIATEUR A DEFINIR : nom, adresse postale et site internet du médiateur]

Le client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Bayt Tabdil par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe : formulaire de rétractation

Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Bayt Tabdil, 4 rue Léger Félicité Sonthonax, 93300 Aubervilliers, France, [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.